LA RÉFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES

La réforme définitive a été publiée le 19 septembre au Journal Officiel.
Nous avons maintenant le détail du nouveau dispositif d'imposition et notamment de la hausse des prélèvements sociaux.

Le nouveau dispositif lisse l'abattement pour durée de détention de façon progressive dans le temps pour aboutir à une exonération totale des plus-values après 30 ans de détention.

L'abattement progressif s'appliquera comme suit :
• 2% d'abattement entre la 5ème et la 17ème année ;
• 4% d'abattement entre la 17ème et la 24ème année ;
• 8% d'abattement entre la 24ème et la 30ème année.

La suppression de l'abattement ne concerne pas les résidences principales qui demeurent exonérées de plus-value.
Pour les autres biens immeubles, l'imposition sera désormais de 19% + 13,5% de prélèvements sociaux, soit 32,5%.

L'abattement fixe de 1 000 € est également supprimé mais les majorations du prix d'acquisition (pour travaux et frais) sont maintenues.
L'abattement fixe de 1 000 € est immédiatement supprimé à compter de la publication de la loi et non à compter du 1er février 2012.Texte publié au Journal Officiel le 19 septembre 2011.

Quelles sont les ventes concernées par la réforme ?
Le nouveau dispositif d'abattement progressif sera effectif pour toutes les ventes consécutives à un acte notarié après le 1er février 2012.
Elle est toutefois maintenue au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
On peut imaginer que les notaires auront une fin d'année bien remplie compte tenu des arbitrages immobiliers à venir.

Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (+1,2%), l'imposition totale des plus-value immobilière s'établit désormais à 32,5% (soit 19% + 13,5%).

Important : La hausse des prélèvements sociaux s'applique aux produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (donc les plus-values immobilières) à partir du 1er octobre 2011.
En conséquence, les cessions d'immeubles effectuées à compter du 1er octobre 2011 subiront un taux de prélèvements sociaux de 13,5% et non un taux de 12,3%.
Attention des dispositions sont applicables avant le 1 er février 2012, par exemple l'abattement de 1000€ par personne (2000€ pour un couple) est déjà supprimé !